Conditions d'utilisation

Modes et Coûts d’Expédition

Expéditions

Les marchandises seront envoyées à l'adresse indiquée par le client lors de l'enregistrement. Pendant le processus d'achat, le client peut demander la livraison à une adresse différente de celle de l'inscription ou de facturation.

Les produits sont expédiés tous les jours ouvrables. Dès l’expédition de la marchandise, un e-mail de confirmation ainsi qu’un code de suivi seront envoyés au client.

Les transporteurs utilisés ne livrent pas à des horaires spécifiques demandés par le client. Si le client est absent, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres et une nouvelle tentative de livraison aura lieu le lendemain.

Sauf cas de force majeure ou indisponibilité des produits sur le marché, les marchandises seront remises au transporteur dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du paiement.

Les frais d'expédition dépendent du poids des produits. Avant de confirmer la commande, le tarif d'expédition en fonction des articles présents dans le panier sera affiché.

Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des produits, du mode d'expédition et du transporteur utilisé.

Les délais de traitement indiqués reflètent les informations fournies par nos fournisseurs. En cas de modification, notre personnel informera le client, qui pourra accepter : le nouveau délai, un produit de remplacement ou annuler la commande et obtenir un remboursement intégral (si déjà payé), sans frais supplémentaires.

Frais de Livraison

Les frais de livraison dépendent du poids volumétrique des produits. Sans engagement, en ajoutant les produits souhaités au panier, les frais d'expédition seront automatiquement calculés ; vous pourrez ensuite décider de confirmer ou non la commande.

Emballage

Tous les colis envoyés sont protégés avec des matériaux antichoc pour garantir leur arrivée en parfait état. Toutefois, le client est tenu de vérifier que le colis n'est pas endommagé. En cas de dommages visibles, le client ne doit pas accepter le colis, doit en informer immédiatement le transporteur et nous avertir de l’incident.

Lors de la commande sur le site, le client peut, s’il le souhaite, demander l’assurance de la marchandise en payant le tarif correspondant.

Modalités de Livraison

Il Corridore SRSL, Via Volsci 52, Code postal 03100 Frosinone (FR) – N° REA FR 190101 – Code fiscal 02958380608, accepte les commandes avec livraison dans tous les pays de l’Union Européenne.

Il Corridore SRSL n’effectue pas de livraisons vers les boîtes postales ou vers des sociétés fournissant des services de domiciliation.

Pour chaque commande passée sur www.ilcorridore.com, Il Corridore SRSL émet un reçu fiscal ou une facture (en cas de numéro de TVA) correspondant aux produits expédiés. L’émission de la facture est basée sur les informations fournies par le client au moment de la commande. Aucune modification ne pourra être apportée à la facture après son émission.

Les frais d’expédition sont à la charge du client et sont clairement indiqués au moment de la commande. Le paiement devra être effectué en utilisant le mode de paiement choisi au moment de l’achat. Aucun frais ou commission supplémentaire n’est dû à Il Corridore SRSL.

Tout retard dans le traitement ou la livraison de la commande ne saurait engager la responsabilité de Il Corridore SRSL.

Afin d’éviter toute réclamation inutile ou malentendu, les clients sont priés de vérifier, au moment de la réception du colis :

Que le nombre de colis correspond au nombre indiqué sur le bon de livraison ;

Que l’emballage est intact, non endommagé et non altéré.

Contrôle à la Livraison et Délais

Nous soulignons l'importance de vérifier les colis au moment de la livraison, afin d’obtenir rapidement l’assistance nécessaire en cas de problème.

La présence de signes de détérioration du colis doit alerter le client, qui devra immédiatement en informer le transporteur en inscrivant, avant de signer, sur le bon de livraison la mention : « colis n° xxx endommagé ». À défaut, le colis doit être refusé.

Qu’il accepte le colis avec cette mention ou qu’il le refuse, le client doit en informer Il Corridore SRSL, Via Volsci 52, 03100 Frosinone (FR), N° REA FR 190101, Code fiscal 02958380608 à l’adresse e-mail : info@ilcorridore.it

Le respect de ces simples précautions nous permettra d’intervenir rapidement auprès du transporteur pour résoudre le problème.

Nous précisons également que toute anomalie concernant les produits due au transport devra être signalée au transporteur, même en cas de retrait "sous réserve", dans un délai maximum de huit jours après réception. Il est donc fortement conseillé de vérifier l'intégrité des produits dès réception et de nous en informer sans délai.

Les signalements effectués au-delà de ce délai ne pourront pas être pris en compte.

Le client est responsable des déclarations qu’il fait.

Si le client ne récupère pas les marchandises dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables alors qu'elles sont en attente dans les entrepôts du transporteur ou de la société Il Corridore SRSL suite à l’impossibilité répétée de livraison à l’adresse indiquée, la commande sera annulée et des frais de stockage seront facturés.

Délais de Livraison

Conditions de Livraison

Les délais de traitement des commandes varient selon les produits et sont indiqués dans chaque fiche produit. Ces délais commencent à courir dès réception du paiement. Une fois expédiée, la marchandise est généralement livrée dans un délai de 24 heures, sauf pour les îles et zones peu accessibles où la livraison peut prendre jusqu’à 48 heures.

Après avoir passé commande et effectué le paiement, vous pouvez suivre son évolution à tout moment depuis votre espace personnel, en vous connectant avec le nom d'utilisateur et le mot de passe utilisés lors de l'inscription. Vous serez ainsi informé en temps réel de l’état de votre commande.

Le traitement des commandes se déroule en six étapes automatisées :

Nouveau : La commande est enregistrée et en attente de paiement pour être traitée.

Ouvert : Le service comptable a reçu le paiement (ou l’acompte en cas de contre-remboursement) et la commande est en cours de traitement.

Prêt à l’expédition : La commande est prête et le service logistique prépare l’envoi.

Expédié : La commande a été remise au transporteur.

Fermé : La commande a été livrée au destinataire.

Annulé : La commande a été annulée suite à un échec de paiement ou à une demande du client.

Le processus est entièrement automatisé, et chaque changement d’état est notifié par un email automatique.

La dernière étape, l’expédition, est signalée par un email contenant toutes les informations nécessaires pour suivre l’envoi et estimer la livraison.

Droit de Rétractation

Décret législatif n° 21 de 2014

Il Corridore SRSL, Via Volsci 52, Code postal 03100 Frosinone (FR) – N° REA FR 190101 – Code fiscal 02958380608, applique les mesures législatives en faveur des consommateurs introduites par le Décret législatif n° 21 du 21 février 2014, conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

DROIT DE RÉTRACTATION – INFORMATIONS AUX CONSOMMATEURS

Le Code de la Consommation italien (Décret législatif n° 206 de 2005) exige que tout professionnel de la vente fournisse les informations nécessaires aux consommateurs afin de leur permettre d'effectuer leurs achats en toute tranquillité.

Nous vous invitons à imprimer cette page ou à l’enregistrer sur votre ordinateur ou un autre support durable pour pouvoir la consulter à tout moment. Nous allons expliquer de manière claire et simple les règles du contrat qui pourrait être établi entre nous en cas d’achat. Le numéro et la lettre de l’article du Code de la consommation concerné seront mentionnés.

Cette information est destinée au consommateur, c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins non liées à une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Si un numéro de TVA est indiqué lors de la commande, l’achat est considéré comme effectué dans le cadre d’une activité professionnelle et l’acheteur est alors considéré comme un professionnel.

Seules les personnes n’indiquant pas de numéro de TVA lors de la commande sont considérées comme consommateurs.

Droit de Rétractation – Délais, Modalités et Frais

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat à distance ou d’un contrat hors établissement. Il n’est pas nécessaire de justifier la rétractation, et aucun frais ne sera facturé au consommateur, à l’exception des frais supplémentaires de livraison (article 56, alinéa 2, lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le moins onéreux proposé par le vendeur) et des frais de retour, prévus à l’article 57, représentant le coût direct du retour des biens au vendeur, lequel doit être effectué par envoi assuré.

En cas de rétractation, Il Corridore SRSL remboursera également les frais de livraison correspondant à l’option la moins coûteuse.

Les frais de retour, qui doivent être effectués par envoi assuré, restent à la charge du consommateur. Pour faciliter le processus, sur demande, nous pouvons organiser le retrait avec le transporteur choisi par le client, en déduisant ensuite le coût du remboursement à effectuer, généralement selon le même mode de paiement utilisé pour l’achat.

Le délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation dans les contrats de vente à distance conclus entre les consommateurs et Il Corridore SRSL, Via Volsci 52, 03100 Frosinone (FR) – N° REA FR 190101 – Code fiscal 02958380608, commence à courir à compter de la réception du bien.

Le Code de la Consommation prévoit que ce délai commence lorsque le consommateur ou un tiers désigné (autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens. Dans le cas de commandes multiples livrées séparément, le délai commence à la réception du dernier bien.

Avant l’expiration du délai de 14 jours, le consommateur informe le vendeur de sa décision de se rétracter. La notification peut se faire à l’aide du formulaire de rétractation prévu dans le Code de la consommation, mais toute déclaration explicite de la volonté de se rétracter est également suffisante.

Exclusions au Droit de Rétractation et Conditions de Remboursement

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants (selon le Code de la Consommation) :

(c) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

(e) La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été ouverts après la livraison ;

(i) La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été ouverts après la livraison ;

(l) La fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf les contrats d’abonnement à ces publications ;

(o) La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et son acceptation de perdre ainsi son droit de rétractation.

En cas de rétractation, Il Corridore SRSL, Via Volsci 52, 03100 Frosinone (FR) – N° REA FR 190101 – Code fiscal 02958380608, remboursera le consommateur sans retard et dans un délai maximum de 14 jours suivant la restitution du produit, sous réserve de vérification de son intégrité, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les frais de retour (envoi assuré) sont à la charge du consommateur.

Toute dépréciation du bien résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, sera évaluée par un technicien de Il Corridore SRSL et déduite du montant à rembourser.

Le droit de rétractation est donc soumis aux conditions suivantes, non dérogeables :

Conditions de Retour

Le droit de rétractation s’applique à l’intégralité du produit acheté. Il n’est pas possible de se rétracter seulement sur une partie (accessoires, logiciels, etc.).

Selon le D.Lgs. 206/2005, Il Corridore SRSL, Via Volsci 52, 03100 Frosinone (FR) – REA No. FR 190101 – Code fiscal 02958380608, exige que le bien soit retourné intact, dans son emballage d’origine, complet (y compris emballage, documentation, accessoires comme manuels, câbles, etc.). Pour protéger l’emballage, placez-le, si possible, dans un second carton avec protection adaptée. Ne collez jamais d’étiquettes ou rubans sur l’emballage d’origine.

Le produit doit porter le même numéro de série que sur la facture. En cas de discordance, le retour sera refusé, le bien restera en entrepôt et la demande de rétractation rejetée.

Les frais de retour sont à la charge du client.

L’envoi est sous la responsabilité du client jusqu’à réception en entrepôt.

Les retours doivent être adressés à :

Il Corridore SRSL

Via Volsci 52

03100 Frosinone (FR)

REA FR 190101

Code fiscal 02958380608

En cas de damage pendant le retour, Il Corridore (entrepôt via Carlo Conti 41/43, même REA/C.F.) informera le client sous 5 jours ouvrés de la réception, permettant au client de faire une réclamation si l'envoi était assuré. Le produit sera conservé pour une éventuelle reprise par le client, et la rétractation sera annulée.

Il Corridore SRSL décline toute responsabilité pour les retours non assurés, y compris vol ou perte.

Le produit doit arriver en entrepôt dans les 14 jours calendaires suivant l’autorisation de retour ; passé ce délai, le retour sera refusé et la rétractation annulée.

En cas de perte du droit de rétractation, Il Corridore SRSL renverra le bien à l'expéditeur, en facturant les frais de port.

Procédure de Remboursement et Références Légales

Sous réserve de frais de remise en état pour dommages constatés sur l’emballage d’origine et/ou les emballages internes (cellophane, boîtes, etc.),

Il Corridore SRSL – Via Volsci 52, 03100 Frosinone (FR), REA FR 190101, Code fiscal 02958380608 procédera au remboursement intégral du montant de la marchandise retournée dans un délai de 14 jours à compter de la réception, en utilisant le même mode de paiement utilisé par le client, par annulation sur carte bancaire ou virement bancaire.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ANNEXÉ AU CODE DE LA CONSOMMATION

Références Légales

Décret législatif n° 206 du 6/9/2005

Art. 52 – Droit de rétractation

Sous réserve des exceptions prévues aux articles 47 et 59, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou hors établissement, sans devoir fournir de motif et sans supporter de frais autres que ceux prévus à l’article 56, paragraphe 2, et à l’article 57.

Sous réserve de l’article 53, le délai de rétractation mentionné au paragraphe 1 expire quatorze jours après :

a) pour les contrats de services, le jour de la conclusion du contrat ;

Français

b) Dans le cas de contrats de vente, à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur acquiert la possession physique des biens, ou:

dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur en une seule commande et livrés séparément, à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur acquiert la possession physique du dernier bien;

dans le cas de la livraison de biens constitués de lots ou pièces multiples, à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur acquiert la possession physique du dernier lot ou pièce;

dans le cas de contrats pour la livraison périodique de biens pendant une période déterminée, à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur acquiert la possession physique du premier bien;

c) Dans le cas de contrats pour la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas vendus en volume limité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Les parties au contrat peuvent exécuter leurs obligations contractuelles pendant la période de rétractation. Toutefois, dans le cas de contrats négociés hors établissement, le professionnel ne peut pas accepter, à titre de contrepartie, des effets de commerce ayant une échéance inférieure à quinze jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de services ou de l’acquisition de la possession physique des biens pour les contrats de vente, ni les présenter à l’escompte avant cette date.

Art. 47.

Exclusions

Les dispositions des Sections I à IV du présent Chapitre ne s’appliquent pas aux contrats :

a) pour les services sociaux, y compris les logements sociaux, la garde d’enfants et le soutien aux familles et aux personnes temporairement ou définitivement dans le besoin, y compris l’assistance à long terme ;

b) de soins de santé, pour les services fournis par des professionnels de santé aux patients afin d’évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et dispositifs médicaux, qu’ils soient ou non fournis par le biais d’établissements de santé ;

c) d’activités de jeu impliquant une mise d’argent dans des jeux de hasard, y compris les loteries, les jeux de casino et les paris ;

d) de services financiers ;

e) portant sur la création de biens immobiliers ou la constitution ou le transfert de droits sur des biens immobiliers ;

f) pour la construction de nouveaux bâtiments, la transformation substantielle de bâtiments existants et la location de logements à usage résidentiel ;

g) relevant du champ d’application des règles relatives aux voyages, vacances et circuits “tout compris”, visées aux articles 32 à 51 du décret législatif n° 79 du 23 mai 2011 ;

h) relevant du champ d’application des règles relatives à la protection des consommateurs concernant certains aspects des contrats de multipropriété, des produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange, visés aux articles 69 à 81-bis du présent Code ;

i) conclus avec l’intervention d’un fonctionnaire public, tenu par la loi à l’indépendance et à l’impartialité, qui doit garantir, en fournissant une information juridique complète, que le consommateur conclut le contrat uniquement sur la base d’une décision juridique réfléchie et en connaissance de cause de sa portée juridique ;

l) pour la fourniture d’aliments, boissons ou autres biens destinés à la consommation courante au sein du ménage et livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur ;

m) de services de transport de passagers, sous réserve de l’article 51, paragraphe 2, et des articles 62 et 65 ;

n) conclus par le biais de distributeurs automatiques ou de locaux commerciaux automatisés ;

o) conclus avec des opérateurs de télécommunications utilisant des téléphones publics payants ou conclus pour l’utilisation d’une seule connexion par téléphone, Internet ou fax, établie par le consommateur.

Art. 53. Non-respect de l’obligation d’information sur le droit de rétractation

En cas de violation de l’article 49, paragraphe 1, lettre h), lorsque le professionnel ne fournit pas au consommateur les informations sur le droit de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai initial de rétractation tel que déterminé conformément à l’article 52, paragraphe 2.

Si le professionnel fournit au consommateur les informations visées au paragraphe 1 dans un délai de douze mois à compter de la date visée à l’article 52, paragraphe 2, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur reçoit les informations.

Art. 54. Exercice du droit de rétractation

Avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur informe le professionnel de sa décision d’exercer son droit de rétractation du contrat. À cette fin, le consommateur peut :

a) utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe I, partie B ; ou

b) faire toute autre déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter du contrat.

Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article 52, paragraphe 2, et à l’article 53 si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est envoyée par le consommateur avant l’expiration du délai de rétractation.

Outre les possibilités visées au paragraphe 1, le professionnel peut offrir au consommateur la possibilité de compléter et d’envoyer électroniquement le formulaire type de rétractation visé à l’annexe I, partie B, ou toute autre déclaration claire sur le site internet du professionnel. Dans ce cas, le professionnel informe...

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.

Art. 55. Effets de la rétractation

L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties :

a) d’exécuter le contrat à distance ou négocié hors établissement ; ou

b) de conclure un contrat à distance ou négocié hors établissement dans les cas où une offre a été faite par le consommateur.

Art. 56. Obligations du professionnel en cas de rétractation

Le professionnel rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article 54. Le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur en a expressément convenu autrement et à condition que celui-ci ne supporte aucun coût du fait du remboursement. Si le paiement a été effectué par effets de commerce, ceux-ci doivent être retournés s’ils n’ont pas encore été présentés à l’encaissement. Toute clause prévoyant des limitations au remboursement en faveur du consommateur résultant de l’exercice du droit de rétractation est nulle.

Sous réserve du paragraphe 1, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un type de livraison différent du type de livraison le moins coûteux proposé par le professionnel.

Sauf si le professionnel a proposé de reprendre lui-même les biens, en ce qui concerne les contrats de vente, le professionnel peut retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les biens ou que le consommateur ait prouvé avoir renvoyé les biens, selon la première éventualité.

Art. 57. Obligations du consommateur en cas de rétractation

Sauf si le professionnel a proposé de récupérer lui-même les biens, le consommateur retourne les biens ou les remet au professionnel ou à un tiers autorisé par le professionnel à recevoir les biens, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où il a informé le professionnel de sa décision de se rétracter du contrat conformément à l’article 54. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours. Le consommateur supporte uniquement les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel a accepté d’en supporter les frais ou a omis d’informer le consommateur que ces frais sont à sa charge.

Dans le cas de contrats négociés hors établissement où les biens ont été livrés au domicile du consommateur lors de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais lorsque, en raison de leur nature, ils ne peuvent pas normalement être retournés par la poste.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement. Le consommateur n’est en aucun cas responsable de la dépréciation des biens si le professionnel a omis d’informer le consommateur de son droit de rétractation conformément à l’article 49, paragraphe 1, lettre h).

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé l’exécution du contrat conformément à l’article 50, paragraphe 3, ou à l’article 51, paragraphe 8, il verse au professionnel un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce qu’il ait informé le professionnel de l’exercice du droit de rétractation, par rapport à toutes les prestations prévues au contrat. Le montant proportionnel que le consommateur doit verser au professionnel est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si ce prix total est excessif, le montant proportionnel est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Le consommateur ne supporte aucun coût pour :

a) la fourniture de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas mis en vente en volumes limités ou en quantités déterminées, ou de chauffage urbain, en tout ou partie, pendant la période de rétractation lorsque :

Le professionnel a omis de fournir les informations conformément à l’article 49, paragraphe 1, lettres h) et l) ; ou

Le consommateur n’a pas expressément demandé que la prestation commence pendant la période de rétractation conformément à l’article 50, paragraphe 3, et à l’article 51, paragraphe 8 ; ou

b) La fourniture, en tout ou en partie, de contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque :

Le consommateur n’a pas donné son consentement exprès préalable quant au début de la prestation avant la fin de la période de quatorze jours prévue à l’article 52 ;

Le consommateur n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l’expression de son consentement ; ou

Le professionnel a omis de fournir la confirmation conformément à l’article 50, paragraphe 2, ou à l’article 51, paragraphe 7.

Sous réserve des dispositions de l’article 56, paragraphe 2, et du présent article, l’exercice du droit de rétractation n’entraîne aucune responsabilité pour le consommateur.

Art. 58. Effets de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires

Sous réserve du décret législatif n° 141 du 13 août 2010 et ses modifications, relatif aux contrats de crédit aux consommateurs, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation d’un contrat à distance ou hors établissement conformément aux articles 52 à 57, les contrats accessoires éventuels sont résolus de plein droit, sans frais pour le consommateur, à l’exception de ceux prévus à l’article 56, paragraphe 2, et à l’article 57.

Art. 59. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu aux articles 52 à 58 pour les contrats à distance et hors établissement est exclu pour :

a) Les contrats de services après exécution complète du service si celle-ci a commencé avec l’accord exprès du consommateur et l’acceptation de la perte du droit de rétractation suite à l’exécution intégrale par le professionnel ;

b) La fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier que le professionnel ne peut pas maîtriser et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation ;

c) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

d) La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

e) La fourniture de biens scellés qui ne se prêtent pas à être retournés pour des raisons d'hygiène ou liées à la protection de la santé et qui ont été décachetés après la livraison ;

f) La fourniture de biens qui, après la livraison, par leur nature, sont indissociablement mélangés avec d'autres biens ;

g) La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après trente jours et dont la valeur effective dépend de fluctuations du marché que le professionnel ne peut contrôler ;

h) Les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé une visite du professionnel afin d’effectuer des travaux urgents de réparation ou d’entretien. Si, lors de cette visite, le professionnel fournit des services autres que ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange nécessaires pour effectuer la maintenance ou les réparations, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires ;

i) La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés qui ont été décachetés après la livraison ;

l) La fourniture de journaux, périodiques et magazines, à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de telles publications ;

m) Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique ;

n) La fourniture de logements à des fins non résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures, les services de restauration ou les services relatifs aux activités de loisirs lorsque le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique ;

o) La fourniture de contenu numérique sur un support non matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et avec la reconnaissance par celui-ci qu’il perdrait dans ce cas son droit de rétractation.

Juridiction en cas de litiges :

« Le présent contrat est régi par la loi italienne. En cas d’utilisateur consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence ou de domicile du consommateur, s’ils sont situés en Italie. Pour tout autre litige, le tribunal de Frosinone sera compétent. »

Responsable du traitement des données :

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